Le blog de la section PCF de Perpignan

Le projet de loi du gouvernement, copie presque conforme de l'ANI (Accord National Interprofessionnel), est clairement l'expression d'un choix de civilisation "Le patronat français a remporté une victoire historique" écrivait le 12 janvier, le Wall Street Journal.

L'ANI prétend lutter contre la précarité de l'emploi et le temps partiel abusif. Le projet de loi gouvernemental reprend à son compte une mesure de sur-cotisation à l'assurance chômage pour les CDD de moins de 3 mois. Mais celle-ci ne cible que 30% des CDD et laisse de côté les contrats d'intérim. De plus, elle s'accompagne d'une mesure d'exonération de ces coûts pendant 4 mois pour l'employeur si celui-ci transforme ses CDD en CDI pour les moins de 26 ans. A priori positive, cette mesure permet aux entreprises de compenser largement leurs coûts d'usage des CDD courts, puisque si la sur-cotisation représente 110 millions d'euros pour elles, l'exonération leur permet d'en économiser 145 millions, soit un gain net potentiel de 35 millions d'euros.

De même, loin d’encadrer les temps partiels, la réglementation introduit un surcroît de flexibilité des salariés. Dans des accords de branche ou d'entreprise, les employeurs pourront conclure jusqu’à 8 avenants par an au contrat de travail pour adapter le temps de travail de leurs salariés aux aléas de la production de l'entreprise et du marché. Ils pourront bénéficier des dérogations ouvertes au minimum de 24 h de durée hebdomadaire de travail.

Face à ces mesures régressives qui renforcent la flexibilité des salariés, il faut réaffirmer le CDI comme norme obligatoire et le sécuriser. Le CDI doit redevenir la norme, les autres contrats de travail doivent graduellement être transformés en CDI.

Sur les accords d’entreprise, le texte de l'ANI fait (et le projet de loi du gouvernement entérine) ce que N. Sarkozy n'a pas pu mettre en œuvre. Il crée une nouvelle catégorie d'accords autorisant les employeurs à moduler, sur une durée de 2 ans, la durée du travail (baisse ou hausse), et les rémunérations des salariés, en cas de dégradation explicite ou anticipée de la conjoncture économique. Si le salarié refuse la modification des éléments de son contrat de travail, la rupture du contrat est qualifiée de licenciement individuel pour motif économique, ce qui exonère l'employeur de ses obligations imputables aux licenciements collectifs pour raison économique (indemnité et reclassement). Au motif d'éviter les licenciements secs face à la conjoncture économique, cette disposition fait de la loi un instrument de protection des entreprises et non plus des travailleurs, et même pas de l'intérêt général. Plus grave encore, elle renforce la flexibilité des salariés au desiderata des employeurs sans répondre à l'objectif de maintenir dans l'emploi les salariés. Les expériences connues d'application dérogatoire des accords (Métaleurope, Continental, ...) n'ont pas empêché les fermetures de site ! Si le gouvernement veut véritablement lutter contre le chômage comme il l'affirme, il doit travailler à une réelle sécurisation de l'emploi des travailleurs.

Cela passe par une chasse aux abus du recours à l'intérim ou aux CDD. Pour faciliter la sortie de la précarité, il faut créer un statut de transition des salariés précaires qui garantisse avec l'appui du service public de l'emploi l'accès à un emploi stable avec l'assurance d'un revenu décent.